1. Validité / Généralités

1.1. Ces conditions générales d'achat s'appliquent à tous les achats, sauf accord contraire convenu par écrit (texte transmis par courrier, télécopie ou e-mail).

1.2. Par l'acceptation de nos commandes ou la livraison des marchandises commandées, le fournisseur déclare son adhésion aux présentes conditions.

1.3. Les divergences ou compléments par rapport à nos conditions d'achat, ainsi que les éventuelles dispositions complémentaires, y compris les réserves de prix ou de cours de change, notamment aussi les conditions générales de livraison et de vente , ne sont valides que si nous les acceptons par écrit.

1.4. Les coûts pour l'établissement d'offres ne sont indemnisés que si cela été convenu au préalable.

1.5. Toutes les dépenses occasionnées par le non-respect de nos instructions ou par des livraisons erronées ou non-convenues sont à la charge du fournisseur.

 

2. Forme et étendue du contrat / Modifications

2.1. Seules les commandes écrites sont valides. Les commandes téléphoniques ou verbales, ainsi que des compléments ou modifications ne deviennent valables que s'ils sont confirmés par écrit. Cela s'applique également aux ajouts ou modifications.

2.2. Les croquis, dessins, commentaires, spécifications, etc. font partie intégrante de nos commandes s'ils y sont explicitement mentionnés, datés et bornoyés par nos services.

2.3. La commande doit être confirmée par le fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de la commande. Si tel n'est pas le cas, nous sommes en droit d'annuler notre commande sans que le fournisseur ne puisse en déduire un droit quelconque.

2.4.    Les divergences par rapport à notre commande doivent être indiquées explicitement dans la confirmation de la commande. Elles ne deviennent contractuelles que si nous y avons consenti.

2.5. Nous sommes en droit de modifier les marchandises et quantités commandées dans des limites raisonnables après réception de la confirmation de la commande. Les éventuelles conséquences sur le prix contractuel ou les délais de livraison doivent nous être communiquées immédiatement et convenues séparément. Les diminutions de prix découlant de la modification du contrat sont déduites du prix contractuel convenu.

2.6. Le fournisseur est tenu de nous informer dès la présentation de l'offre des éventuelles erreurs ou lacunes de notre demande d'offre, notamment en matière de respect de l'état de la science et de la technique, des dispositions de protection de l'environnement, de l'usage technique ou des dispositions réglementaires.

 

3. Intervention de sous-traitants

3.1. Si le fournisseur a l'intention de faire réaliser par des tiers les marchandises ou prestations commandées chez lui, il doit tout d’abord obtenir notre accord en temps voulu en indiquant les sous-traitants correspondants.

3.2. Le fournisseur est seul responsable des pièces approvisionnées auprès de ses sous-traitants.

3.3. Le fournisseur s'engage à faire appliquer par ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité que celles qu'il a convenues avec nous.

 

4. Prix

4.1. Sauf accord contraire dans la commande, tous les prix s'entendent fixes DDP lieu de destination (Incoterms 2010 ou leur version la plus récente), emballage inclus.

4.2. Pour leur validité, les modifications des prix requièrent la confirmation des deux parties.

4.3. Lors d'une passation de commande sans prix ou avec un prix indicatif, nous nous réservons le droit de confirmer le prix après réception de la confirmation de la commande.

 

5. Facturation, conditions de paiement

5.1. Les factures doivent être établies selon les réglementations de la législation applicable en matière de taxes sur la valeur ajoutée. Les factures sont à adresser à Doetsch Grether AG, Sternengasse 17, CH-4051 Bâle / Suisse.

5.2. Les factures non-conformes aux dispositions des présentes conditions d'achat sont refusées et le règlement es suspendu jusqu'à présentation d'une facture conforme.

5.3. Sauf dispositions contractuelles contraires et sous réserve d'une livraison correcte des marchandises, des documents à joindre et de la facture, les règlements sont effectués dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Le délai ne débute en aucun cas avant la date de livraison convenue. En cas de défaut, nous sommes en droit de reporter le paiement de la partie défectueuse de la livraison jusqu'à la livraison d'un complément de marchandises irréprochables.

5.4. En cas de règlement du montant de la facture dans un délai de 14 jours après réception de la facture, nous pouvons prétendre à un escompte de 3 % sur le montant de la facture.

5.5. En cas de règlement anticipé, le fournisseur doit présenter une garantie bancaire irrévocable pour ce montant, qui sera à verser dès la première demande. La garantie bancaire doit être établie par une banque suisse de premier ordre.

5.6. La cession des créances envers nous n'est admissible qu'avec notre autorisation.

 

6. Fourniture de matériels

6.1. Les matériels que nous livrons pour l'exécution d'une commande restent notre propriété, même après leur transformation ou utilisation. Ils doivent être identifiés en fonction et faire l'objet d'un stockage séparé jusqu'à leur transformation ou utilisation. Les matériels non utilisés résiduels, déchets de fabrication, etc. doivent nous être retournés ou déduits, aux prix du marché, du prix d'achat des marchandises que nous avons achetées.

6.2. Le fournisseur doit assurer les matériels fournis par nos soins à ses frais contre les dégâts des eaux, les incendies et le vol.

 

7. Délai de livraison et conséquences des retards, annulation du contrat

7.1.    La réception des marchandises contractuelles sur le lieu de destination est déterminante pour le respect du délai de livraison.

7.2. Si le fournisseur suppose que la livraison complète ou une partie de celle-ci ne pourra pas être réalisée dans les délais, il doit nous en informer immédiatement en indiquant les raisons et la durée probable du retard. Le fournisseur s'engage à prendre à ses frais toutes les mesures raisonnables pour éviter les retards de livraison ou pour procurer des marchandises de remplacement auprès de tiers. Le fournisseur ne peut faire valoir l'absence de documents ou de matériels à fournir par nos soins que s'il les a demandés en temps voulu ou si le dépassement des délais convenus est signalé immédiatement.

7.3. Les livraisons anticipées requièrent notre autorisation préalable. Dans ce cas, nous sommes en droit de déduire du prix d'achat les coûts (de stockage, etc.) que nous subissons au titre de la livraison anticipée. Les livraisons anticipées n'influencent pas non plus les délais de facturation convenus.

7.4. Les livraisons partielles requièrent notre autorisation préalable.

7.5. Le fournisseur s'engage, outre dans les cas de force majeure, à verser pour chaque jour ouvré de retard entamé de la livraison une peine conventionnelle de 0,5 %, indépendamment de la cause. Cette peine conventionnelle ne sera en aucun cas supérieure à 10 % du prix d'achat. Les difficultés d'approvisionnement de matières premières ou les retards des sous-traitants ou fournisseurs ne sont pas considérés comme cas de force majeure. De plus, nous sommes en droit de faire valoir, conformément aux dispositions légales, les dommages occasionnés par le retard et supérieurs à la peine conventionnelle.

7.6. Si le fournisseur est en retard, nous sommes en droit d'annuler le contrat à tout moment après l'échec d'un délai supplémentaire d'une semaine. S'il est prévisible que le délai de livraison ne pourra pas être respecté, nous sommes en passe d’ exercer notre droit d'annulation déjà avant la date de livraison. Cela s'applique également s'il paraît évident que les efforts du fournisseur ne pourront pas empêcher le retard. En cas d'annulation, le fournisseur doit nous rembourser tous les règlements déjà effectués, intérêts de retard de % p.a. en sus. Nous nous réservons explicitement le droit de faire valoir des dommages supérieurs, conformément aux dispositions légales.

7.7. Nous nous réservons également le droit d'annuler à tout moment le contrat et d'exiger le remboursement des éventuels acomptes sans en indiquer les motifs, contre paiement des coûts encourus justifiés et d'une indemnité forfaitaire de 5 % du prix contractuel en compensation du manque à gagner. Toute autre demande de dommages-intérêts du fournisseur est exclue dans la mesure où la loi le permet.

 

8. Emballage, expédition

8.1. L'emballage doit être réalisé de sorte que la marchandise soit efficacement protégée contre les dommages de transport et d'un éventuel stockage ultérieur.

8.2. Le fournisseur est tenu d'identifier les marchandises selon nos consignes.

8.3. Le fournisseur est responsable de tous les coûts et inconvénients qui découlent du non-respect de nos consignes pour le transport, le dédouanement, etc.

8.4. Nous sommes en droit de spécifier le mode de transport et l'entreprise de transport. Dans le cas contraire, le fournisseur est tenu de choisir le mode de transport le plus avantageux pour nous.

8.5. Le fournisseur s'engage à reprendre les matériels d'emballage contre un avoir à faire valoir sur le montant qu'il nous facture.

8.6. Le dédouanement doit être réalisé dans les agences spécifiées par nos soins, s'il est réalisé à nos frais.

8.7. Sauf accord contraire, le fournisseur s'engage à annoncer la livraison au moins 3 jours ouvrés avant la livraison. La notification doit être réalisée selon les directives de notification d'une livraison de marchandises ordinaire sur le lieu d'exécution. Tous les frais découlant d'une notification incorrecte seront à la charge du fournisseur.

 

 

9. Données figurant sur les factures et autres documents

9.1. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison détaillé (notification d'expédition), sur lequel figurent nos références. La facture doit nous être envoyée séparément.

9.2. Toute correspondance (courriers, bons de livraison, factures, etc.) doit comprendre les indications suivantes :

- Numéro de la commande d'achat
- Date de la commande
- Notre référence d'article
- Quantités, poids brut/net
- Type d'emballage

 

10. Quantités de livraison

10.1. Les livraisons insuffisantes ou excédentaires ne sont admissibles qu'avec notre autorisation.

10.2. Pour les nombres de pièces, poids et dimensions, les chiffres déterminés par notre contrôle de réception de marchandises sont déterminants.

 

11. Transfert de propriété et de risque

11.1. Le risque nous est transféré conformément aux Incoterm convenus. Si aucun Incoterm n'est convenu, il est transféré dès que la livraison a été remise correctement sur le lieu de destination ou qu'elle a fait l'objet d'une réception de notre part.

11.2. Si les documents de transport d'une livraison ne nous parviennent pas correctement ou en retard, la marchandise est stockée chez nous aux frais et risques du fournisseur jusqu'à réception des documents.

11.3.Les réserves de propriété sur les marchandises livrées sont exclues.

 

12. Réception, garantie, responsabilité, assurance de responsabilité civile

12.1. Après réception et, si l'activité normale le requiert, nous contrôlons les marchandises quant à des défauts évidents, son identité, les volumes manquants et les dommages de transport. Nous ne sommes soumis à aucun contrôle de réception de marchandises supplémentaires.

12.2. Les défauts sont signalés au fournisseur dans un délai d'une semaine après leur constatation. Dans ce cas, le fournisseur renonce à l'objection d'une réclamation tardive.

12.3. Le versement des paiements n'est pas considéré comme une renonciation aux réclamations.

12.4. Le fournisseur garantit que les marchandises ne présentent pas de défauts diminuant sa valeur ou son aptitude à l'utilisation prévue, possède les caractéristiques spécifiées et satisfait aux prestations et spécifications convenues ainsi qu'aux réglementations légales, ormes et autres dispositions en vigueur dans le pays de destination convenu, notamment aux prescriptions de prévention des accidents applicables.

12.5. Si des défauts apparaissent pendant la durée de garantie, le fournisseur est tenu d'éliminer ou de faire éliminer les défauts immédiatement ou de nous faire parvenir des produits de remplacement sans défauts, en fonction de notre choix. Tous les coûts supplémentaires générés par la réparation ou la livraison de remplacement, notamment les coûts pour le démontage et le transport des marchandises défectueuses ou de la livraison de remplacement et le montage des marchandises de remplacement sont à la charge du fournisseur.

12.6. Si le fournisseur est en retard pour la suppression d'un défaut, ou dans les cas urgents, nous sommes en droit d'éliminer ou de faire éliminer nous-mêmes les défauts aux frais et aux risques du fournisseur.

12.7. Les marchandises réclamées ou des parties de celles-ci restent à notre disposition jusqu'au remplacement par des marchandises intactes ou à la modification de l'achat. Suite au remplacement, elles sont à la disposition du fournisseur.

12.8. Sous réserve d'accords contraires, la durée de garantie est de 36 mois à compter de la date de livraison, ou, si une réception a été convenue, à partir du succès de la réception effectuée par nos soins.

12.9. La durée de garantie se prolonge de la durée pendant laquelle un moyen de production acheté ne peut pas être utilisé en raison de sa réparation.

12.10. En cas de différend au sujet de la présence d'un défaut, le résultat d'une expertise neutre est déterminante. Les coûts de telles expertises sont à la charge de la partie perdante.

12.11. La durée de garantie pour les livraisons de remplacement et les réparations est de 12 mois. Elle débute à la réception de la livraison de remplacement ou à la réalisation réussie de la réparation et se termine au plus tôt au terme de la durée de garantie de la livraison d'origine.

12.12. Sous réserve des droits de garantie légaux en cas d'échec de la réparation, d'absence de livraison de remplacement ou de défectuosité de celle-ci.

12.13. La responsabilité du fournisseur pour les dommages qui ne sont pas occasionnés sur les marchandises elles-mêmes est engagée conformément aux dispositions légales. Il doit disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle du chef d'entreprise ou produits suffisants avec une couverture mondiale et doit nous présenter sur simple demande de notre part un justificatif d'assurance correspondant. De plus, le fournisseur est responsable de tous les frais liés à des mesures de prévention de dommages, notamment pour le remplacement préventif de produits et les autres coûts d'une action de rappel.

 

13. Droits de protection de tiers

13.1. Le fournisseur est responsable du fait que les marchandises livrées par ses soins ne violent pas les droits de biens incorporels de tiers dans le pays de destination convenu. Il nous libère, ainsi que nos clients, de toutes les revendications de tiers au titre d'une violation de tels droits.

 

14. Echantillons, dessins, moyens de production

14.1. Les documents de tous types, tels que les échantillons, dessins, modèles, etc., que nous mettons à disposition du fournisseur ou qu'il réalise ou procure à ses frais restent notre propriété ou le deviennent à leur création. Nous en possédons tous les droits. Ils doivent nous être retournés spontanément dès qu'ils ne sont plus nécessaires, par ex. pour l'exécution de la commande. Ils ne doivent pas être mis à disposition de tiers.

14.2. Les moyens de fabrication remis au fournisseur ou fabriqués selon nos indications ne doivent être ni reproduits, ni cédés, cédés comme garantie, mis en gage ou transmis de toute autre manière, ni soumis à des droits de tiers ou utilisés pour des tiers. Cela s'applique aussi aux marchandises réalisées à l'aide de ces moyens de production.

 

15. Pièces détachées

15.1. Dans le cadre de commandes correspondantes, le fournisseur nous livrera des pièces détachées pendant un délai minimal de dix (10) ans après la livraison d'une machine, d'un appareil ou d'un dispositif, et ce à des conditions concurrentielles.

15.2. Si le fournisseur a l'intention de suspendre définitivement la production des pièces détachées respectives, il doit nous en informer immédiatement. Cette notification doit nous parvenir au minimum 3 mois avant l'arrêt de la production. Dans ce cas, nous sommes en droit de placer dans un délai d'un mois après réception de la notification une dernière commande de pièces détachées selon les conditions habituelles du marché.

15.3. Le fournisseur s'efforcera d'engager aussi ses sous-traitants et fournisseurs à cet effet.

 

16. Confidentialité

16.1. Le fournisseur s'engage à traiter comme confidentielles vis à vis de tiers toutes les informations que nous lui communiquons dans le cadre des rapports commerciaux, par ex. les informations techniques, les secrets de fabrication et les détails de nos commandes, le nombre de pièces, la réalisation technique, les conditions de commande, etc., ainsi que toutes les connaissances qu'il acquiert à partir de nos informations.

16.2. L'inclusion de notre entreprise dans une liste de référence, l'indication de nos rapports commerciaux ou l'utilisation de nos commandes à des fins publicitaires ne sont autorisées qu'après avoir obtenu notre accord à cet effet.

 

17. Protection des données personnelles

17.1. Dans le respect des réglementations de la loi relative à la protection des données personnelles, nous enregistrons, traitons et utilisons les données nécessaires aux rapports commerciaux avec le fournisseur, peu importe qu'elles nous proviennent de lui-même ou de tiers. Les données sont utilisées exclusivement à ces fins. La transmission des données à des tiers, même à l'étranger, se limite aux données nécessaires au traitement de la commande. Le fournisseur déclare y consentir.

 

18. Nullité partielle

18.1. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides ou nulles, les parties s'engagent à remplacer les dispositions invalides ou nulles par des stipulations valables qui se rapprochent au mieux de l'objectif des dispositions invalides ou nulles.

 

19. Lieu d'exécution, droit applicable et tribunal compétent

19.1. Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu de destination convenu. Le lieu d'exécution pour le règlement est notre siège social.

19.2. Le droit matériel suisse s'applique à l'exclusion du droit de collision et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

19.3. Le tribunal compétent est celui de Bâle, en Suisse. Nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits aussi devant tout autre tribunal compétent.

 

Doetsch Grether AG, Sternengasse 17, CH-4051 Bâle / Suisse
Applicable à compter du : 28/02/2018 / Version 03